Révision de la loi sur l’approvisionnement électrique du canton du Jura

Le canton du Jura révise sa loi cantonale sur l’approvisionnement électrique (LCApEl). L’ASEC prend position suite à la consultation publique sur l’avant-projet qui s’est terminée le 23 avril 2021. De manière générale, au vu de l’urgence climatique et des enjeux pour la mise en œuvre de la transition énergétique en Suisse, l’ASEC salue la révision de la loi cantonale qui doit répondre aux exigences de la loi fédérale (LApEl) entrée en vigueur en 2008. Toutefois, elle formule plusieurs remarques et requêtes.

Reprendre le réseau électrique en mains publiques

L’ASEC regrette que le Canton n’ait pas fait une proposition de rachat du réseau électrique aux deux grands propriétaires actuels que sont BKW et la Société des forces électriques de La Goule SA. Unifier les rôles de propriétaire et de gestionnaire du réseau électrique est important tant d’un point de vue d’efficience économique – selon une logique de circuits courts sans intermédiaires – que pour renforcer l’orientation vers des sources d’énergie renouvelable et le financement de projets d’économie d’énergie.

Un système unifié présenterait aussi l’intérêt d’être plus compréhensible pour la population, outre à permettre le développement local de l’emploi et la recherche.

L’ASEC propose un découpage du canton en autant de territoires de desserte qu’il y a de communes, avec la possibilité pour celles-ci de se regrouper pour exercer leurs tâches de gestionnaires de réseau et le développement d’offres d’approvisionnement incluant de nouvelles sources d’énergies renouvelables produites dans le canton. Des offres de cette nature devraient être clairement proposées aux consommateurs finaux.

Un pas vers la sobriété énergétique

La constitution de RCP (regroupement de consommation propre) et de coopératives en main de citoyen.ne.s est le meilleur levier à une utilisation responsable de l’électricité favorisant l’autoconsommation.

Faire retrouver à l’électricité un statut de bien commun permettra à la population de mieux accepter des mesures de sobriété, un prérequis indispensable pour résoudre la crise climatique.

Durée des contrats GRD des communes

La durée envisagée pour les contrats de GRD de 20 ans est trop courte. Des amortissements courts auraient une influence négative sur les tarifs de transport/distribution (RUR). Dès lors, et vu que des mécanismes sont prévus si le GRD ne donne pas satisfaction, l’ASEC propose une attribution du mandat de prestation de GRD sur la zone de desserte d’au minimum 25 ans.

Des redevances communales et cantonales soumises à conditions

L’ASEC émet quelques remarques concernant les redevances. Premièrement, le Canton ne devrait pas imposer aux communes une limite maximale afin de laisser à celles-ci la latitude pour fixer le montant des redevances de façon à ne pas influencer le prix au consommateur final, comme c’est le cas à Delémont.

De plus, l’ASEC préconise un montant maximal de la redevance pour l’utilisation du domaine public de 0.7 cts/kWh.

Au niveau cantonal, le versement de la redevance – fixée au maximum de 0.3 cts/kWh par la Confédération – doit être versée sur un fonds affecté à la politique énergétique du Canton et ajustée à cette fin uniquement. Vu le montant potentiel annuel (environ 1.5 million CHF) son affectation doit être clairement définie et selon les mêmes mécanismes que la redevance communale.

Troisièmement, au vu de la situation économique actuelle et des augmentations importantes que ces redevances provoqueront en dehors des zones de desserte des communes – qui pour certaines d’entre elles ont déjà introduits ces redevances variables tout en mettant en place des mécanismes compensatoires afin de garantir la stabilité du prix de l’énergie aux clients finaux consommant plus de 20’000 kWh/an, une concertation devrait avoir lieu entre le propriétaire du réseau, le GRD et la (les) commune(s) desservie(s) par le GRD concerné afin de limiter voire de neutraliser les augmentations.

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