Révision de la LVLEne

La nouvelle loi est une pierre angulaire pour atteindre les ambitions du Conseil d’État vaudois en matière de climat. Inscrite dans le Plan climat cantonal et le Programme de législature, cette réforme vise à réduire de 60 % les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 et à atteindre la neutralité carbone d’ici 2050.

Adoptée par l’éxécutif en septembre dernier, au terme de la consultation publique, la loi entre à présent dans sa phase d’examen parlementaire. 

Voici les principales adaptations apportées par le Conseil d’Etat à la suite de la consultation, et le point de vue de l’ASEC. 

1. Pas de sanctions pour les petits propriétaires 

La nouvelle loi maintient l’obligation de rénovation énergétique, mais sans sanctions pour les bâtiments de moins de 750 m² de surface. À partir de 2040, les propriétaires de ces bâtiments ne pourront toutefois plus bénéficier de subventions. L’ASEC regrette cette mesure, jugeant qu’une obligation devrait s’appliquer dès lors qu’un bien est mis en location, quel que soit le statut du propriétaire. Elle préconise de trouver des solutions de financement innovantes, en s’inspirant par exemple de pratiques appliquées par les pays voisins, pour accompagner ces rénovations.

2. Le certificat CECB obligatoire aussi en vue d’une location

Petit évolution discrète: tout propriétaire sera tenu de fournir à ses frais un certificat de performance énergétique des bâtiments (CECB) lors de la signature d’un contrat de location, et non plus uniquement à la demande d’un locataire comme le projet de loi le proposait. À noter que la présentation d’un CECB est déjà requis lors de la vente d’un bien immobilier dans la loi actuelle. Dans le cas où un CECB ou un label énergétique est déjà existant, le propriétaire du bâtiment doit transmettre ce dernier à tout locataire qui en fait la demande. L’ASEC salue cette modification, qui rejoint la recommandation exprimée lors de la consultation publique.

3. 20 ans pour remplacer les chauffages fossiles 

L’obligation de remplacement des chaudières à mazout ou à gaz est fixée dans un délai de 20 ans. Pour les installations mises en service après 2020, ce délai sera prolongé jusqu’en 2046. L’ASEC soutient cette mesure, estimant qu’elle permet de maximiser l’amortissement de l’énergie grise nécessaire à la fabrication des équipements tout en encourageant leur remplacement à terme par des solutions plus durables.

4. Élargissement des dérogations

Enfin deux nouvelles dérogations sont introduites : les bâtiments ayant une très faible consommation énergétique pourront être exemptés de certaines obligations.

Les propriétaires de trois bâtiments ou plus, comme les communes, pourront conclure une convention d’objectifs avec le canton pour se conformer aux exigences de la loi de manière progressive et coordonnée.