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Consultation sur la modification de la loi sur l’énergie LEne

Prise de position de l’ASEC concernant la modification de la loi sur l’énergie LEne du 30 septembre 2016

L’ASEC salue la proposition d’adaptation de la loi sur l’énergie, toutefois elle formule des réserves sur trois points :

1. Le potentiel du solaire thermique est systématiquement sous-estimé et sous-valorisé

Le terme de solaire fait référence et est compris comme lié à la production d’énergie photovoltaïque. Or, il faut l’étendre impérativement au solaire thermique hydraulique, aéraulique et passif, que ce soit en toiture ou en façade ou sur tout autre support.

2. Tous les types d’installation solaires ne sont pas pris en compte

C’est à dire que seules sont comprises les installations dans le contexte du bâti, neuf ou rénové, et nullement sur des surfaces exploitables à moindre coût par exemple sur des friches industrielles, sur des décharges, sur des surfaces en zones à bâtir mais non constructibles(par exemple dans la surface des distances aux limites parcellaires selon le plan communal d’affectation, sur les infrastructures routières ou ferroviaires, ou sur les parkings). Il faut intégrer ces potentiels et leur donner les mêmes avantages que sur les toitures agricoles.

3. Il manque toujours un soutien financier aux coopératives citoyennes et aux locataires qui voudraient se lancer dans des installations solaires

Ce point concerne l’article 32 de la Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct. Tabler sur le fait que seuls les propriétaires sont à même à participer au développement de l’énergie solaire, nous semble une argumentation obsolète. D’autant plus car on sait que ces derniers sont fortement découragés à investir à cause de la faiblesse des rendements financiers des installations.

Les avantages fiscaux proposés sont exclusivement réservés aux propriétaires des bâtiments. Les initiatives d’énergie citoyenne, par le biais de coopérative, d’associations ou de sociétés ne peuvent pas bénéficier d’avantages fiscaux.

En indiquant « les propriétaires d’installations solaires » en lieu et place de « Tout contribuable qui participe au développement d’installations solaires » cet article nous paraitrait mieux représenter les intérêts des structures économiques citées.

La même remarque s’applique à l’article 9 alinéa 3 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes.  

 

 

 

 

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